{"id":105998,"date":"2019-04-01T07:47:37","date_gmt":"2019-04-01T07:47:37","guid":{"rendered":"https:\/\/storax.be\/over-storax\/datalek-protocol\/"},"modified":"2025-08-20T11:11:51","modified_gmt":"2025-08-20T11:11:51","slug":"protocole-en-cas-de-fuite","status":"publish","type":"over_storax","link":"https:\/\/storax.be\/fr\/over-storax\/protocole-en-cas-de-fuite\/","title":{"rendered":"Protocole en cas de fuite de donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Protocole en cas de fuite de donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

1er<\/sup> juin 2018<\/em><\/strong><\/p>\n

On appelle \u00ab\u00a0fuite de donn\u00e9es\u00a0\u00bb toute \u00ab\u00a0atteinte \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em>\u00a0\u00bb. Une telle fuite de donn\u00e9es peut \u00eatre d\u00e9finie comme une violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui entra\u00eene un risque ou des cons\u00e9quences n\u00e9gatives graves pour la ou les personnes concern\u00e9es et\/ou le responsable du traitement. Une fuite de donn\u00e9es peut avoir des cons\u00e9quences majeures pour la ou les personnes concern\u00e9es, notamment la perte de contr\u00f4le de leurs donn\u00e9es personnelles, la restriction de leurs droits, la discrimination, le vol d’identit\u00e9 ou des pertes financi\u00e8res. Il est donc important que toute fuite de donn\u00e9es soit trait\u00e9e en temps utile et de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La protection des int\u00e9r\u00eats de la ou des personnes concern\u00e9es et l’\u00e9limination de la cause de la fuite de donn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme une priorit\u00e9 par Storax SA.<\/p>\n

Protocole<\/strong><\/p>\n

Storax prendra d\u00e8s lors les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Signaler la fuite de donn\u00e9es d\u00e8s que possible \u2013 et au plus tard dans les 72\u00a0heures \u2013 \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Autoriteit Persoonsgegevens) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et selon les circonstances, \u00e0 la ou aux personnes concern\u00e9es.<\/li>\n
  2. N.-B.\u00a0:<\/li>\n
  3. \u00a0selon le manuel du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es publi\u00e9 par le minist\u00e8re n\u00e9erlandais de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 – Toute fuite de donn\u00e9es doit-elle \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Autoriteit Persoonsgegevens)\u00a0? \u00ab\u00a0Oui. En principe, toute fuite de donn\u00e9es doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Autoriteit Persoonsgegevens). Seules les fuites de donn\u00e9es pour lesquelles il est improbable que la violation pr\u00e9sente un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques sont exempt\u00e9es de l’obligation de notification. \u00bb- Chaque fuite de donn\u00e9es doit-elle \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la ou aux personnes concern\u00e9es ? \u00ab\u00a0Si vous avez \u00e9tabli que la violation de donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es, vous devez \u00e9galement leur notifier qu’une violation de leur donn\u00e9es personnelles a eu lieu. Vous n’\u00eates pas tenu d’informer la personne concern\u00e9e si\u00a0: – vous avez pris des mesures de protection techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, par exemple sous la forme d’un cryptage des donn\u00e9es\u00a0; – vous avez pris ult\u00e9rieurement des mesures qui ont supprim\u00e9 les risques identifi\u00e9s pour les personnes concern\u00e9es\u00a0; – la notification des personnes concern\u00e9es impliquerait un effort disproportionn\u00e9 de votre part. Dans ce cas, une annonce publique est suffisante, par exemple en publiant sur votre site Web les informations requises au titre du paragraphe 5.9.5. \u00bb – \u00ab Si vous n’avez pas inform\u00e9 les personnes concern\u00e9es et que l’Autorit\u00e9 estime que cela doit \u00eatre fait, elle peut utiliser ses pouvoirs de coercition. \u00bb<\/em><\/li>\n
  4. S’il n’est pas possible d’effectuer ladite notification dans les 72\u00a0heures, Storax \u00e9mettra un avis de retard et fournira un maximum d’informations.<\/li>\n
  5. Les t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPD) ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es dans leur globalit\u00e9 au Key Account Manager (KAM). La Direction et le KAM doivent \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9s et consult\u00e9s en cas de fuite de donn\u00e9es ou de tout autre incident.<\/li>\n
  6. Storax fera tout son possible pour enqu\u00eater sur la fuite de donn\u00e9es et prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour en \u00e9liminer la cause et en minimiser les cons\u00e9quences.<\/li>\n
  7. Storax fournira \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Autoriteit Persoonsgegevens) les donn\u00e9es suivantes\u00a0:\n
      \n
    1. la date \u00e0 laquelle la fuite de donn\u00e9es s’est produite\u00a0; si aucune date (exacte) n’est connue\u00a0: la p\u00e9riode au cours de laquelle la fuite de donn\u00e9es s’est produite\u00a0;<\/li>\n
    2. la date \u00e0 laquelle Storax en a eu connaissance\u00a0; si aucune date (exacte) n’est connue\u00a0: la p\u00e9riode au cours de laquelle la fuite de donn\u00e9es s’est produite\u00a0;<\/li>\n
    3. la nature, l’\u00e9tendue et \u2013 si possible \u2013 la cause de la violation\u00a0;<\/li>\n
    4. si possible, les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s et, approximativement, le nombre de personnes concern\u00e9es et d’enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
    5. le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0: une description du fait que, et de la mesure dans laquelle, les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 crypt\u00e9es, hach\u00e9es ou rendues inintelligibles ou inaccessibles d’une autre mani\u00e8re\u00a0;<\/li>\n
    6. le nom et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d’un autre point de contact o\u00f9 des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues\u00a0;<\/li>\n
    7. les cons\u00e9quences probables de la violation des donn\u00e9es personnelles\u00a0;<\/li>\n
    8. les mesures que Storax propose ou a l’intention de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation des donn\u00e9es personnelles, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer tout effet n\u00e9gatif.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    9. Si Storax informe la ou les personnes concern\u00e9es, cette notification devra contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n
        \n
      1. une description de la nature de la violation\u00a0;le nom et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d’un autre point de contact o\u00f9 des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues\u00a0;<\/li>\n
      2. l’impact probable de la violation sur les personnes concern\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
      3. les mesures que Storax propose ou entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation, y compris les mesures visant \u00e0 limiter toute cons\u00e9quence n\u00e9gative.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      4. Storax enregistrera tous les donn\u00e9es et faits (pertinents) relatifs \u00e0 la fuite des donn\u00e9es et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent, ainsi que la mani\u00e8re dont la documentation relative \u00e0 la violation des donn\u00e9es doit \u00eatre trait\u00e9e au sein de Storax. Cette obligation dans le chef de Storax en tant que responsable du traitement sert \u00e9galement \u00e0 permettre le contr\u00f4le du processus et des activit\u00e9s.<\/li>\n
      5. des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher que la fuite de donn\u00e9es (en question) se reproduise.<\/li>\n<\/ol>\n

        Tout ceci en se r\u00e9f\u00e9rant au manuel du \u00ab<\/p>\n

        R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la loi d’ex\u00e9cution du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/p>\n

        \u00bb, notamment au paragraphe \u00ab<\/p>\n

        5.9 <\/em><\/p>\n

        Quelle est l’obligation de notifier une violation de donn\u00e9es personnelles\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb La Haye, 8 janvier 2018, Minist\u00e8re n\u00e9erlandais de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 www.rijksoverheid.nl\/avg<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-105998","over_storax","type-over_storax","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nProtocole en cas de fuite de donn\u00e9es - Storax Belgium<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/storax.be\/fr\/over-storax\/protocole-en-cas-de-fuite\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Protocole en cas de fuite de donn\u00e9es - Storax Belgium\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Protocole en cas de fuite de donn\u00e9es 1er juin 2018 On appelle \u00ab\u00a0fuite de donn\u00e9es\u00a0\u00bb toute \u00ab\u00a0atteinte \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb. 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